Le jeudi 28 septembre 2023, de 9 heures 30 à 16 heures 30, le pôle territorial de formation Sud-Est (Marseille - Bouches-du-Rhône) accueille une journée conférentielle intitulée "La protection et l'accès aux droits des mineurs non accompagnés". Animée par Federico Colombo, juriste et formateur d'ESPACE, elle est à destination des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de la protection de l'enfance.

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Programme

9h30 – 9h45 : Propos introductifs

• Présentation de l’intervenant et du centre de ressources ESPACE ;
• Présentation du déroulé de la session de formation.

9h45 – 12h15 : Mise en perspective du droit de la protection de l’enfance sous le prisme de l’évaluation et de la prise en charge des MNA

• Précisions terminologiques, notion d’isolement, notion de minorité, notion de vulnérabilité
• Les évolutions législatives et réglementaires concernant les MNA: un « glissement progressif du droit commun de la protection de l’enfance en danger vers un droit d’exception s’alignant sur le droit des étrangers » ;
• La détermination de l’âge d’une personne se déclarant mineure : le faisceau d’indices.

Temps d’échange et pause déjeuner

13h30 – 15h30 : La protection des MNA et l’accès aux droits

• La représentation légale des MNA
  - Effets du placement judiciaire sur l’exercice de l’autorité parentale ;
  - Les pouvoirs de la représentation légale concernant les actes usuels et non usuels ;
  - Point sur la délégation d'autorité parentale et la tutelle.
• Poursuite de la prise en charge des MNA à leur majorité par les Conseils départementaux
  - Présentation du droit applicable à la lumière de la loi « Taquet » du 7 février 2022 ;
  - Présentation de la jurisprudence récente du Conseil d’État.
• L’insertion des MNA et des jeunes majeurs dans la société française
  - Enjeux de la scolarisation et de la formation professionnelle (droit à l'apprentissage) ;
  - Droit à la nationalité française par déclaration des mineurs confiés à l'ASE avant l'âge de 15 ans ;
  - Accès au séjour à la majorité : Présentation des dispositions légales d'admission au séjour des MNA (cartes de séjour mention "VPF", "salarié", "travailleur temporaire").

15h30 – 16h00 :    Le ou la mineur(e) non accompagné(e) faisant l’objet de poursuites pénales : éléments de réflexion

• MNA au pénal : un équilibre difficile entre besoins éducatifs et réponse répressive

16h00 : Temps d’échange
16h30 : Clôture de la formation

Informations pratiques

Lieu : ENPJJ - Pôle territorial de formation Sud-Est - 7, impasse Sylvestre CS 30005 13381 Marseille Cedex 13
Date : Jeudi 28 septembre 2023
Horaires : 9 heures 30 – 16 heures 30
Date limite d’inscription : Lundi 28 août 2023
Nombre de places : 40

Modalités d'inscription

Les inscriptions, gratuites, sont ouvertes jusqu'au lundi 28 août 2023.

Les professionnels du ministère de la Justice et notamment du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse peuvent s'inscrire sur Harmonie (N° Harmonie : 51043100).

Les professionnels ne relevant pas du ministère de la Justice peuvent s'inscrire par le biais de cette fiche d'inscription :

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