La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ)

La mission principale de l’ENPJJ est la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels de la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Sur l’ensemble du territoire, les professionnels de la PJJ veillent à protéger, éduquer et insérer les mineurs en difficulté. 

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ)

Protéger, éduquer et insérer

La mission principale de l’ENPJJ est la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels de la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Sur l’ensemble du territoire, les professionnels de la PJJ veillent à protéger, éduquer et insérer les mineurs en difficulté. 

Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est une des cinq directions du ministère de la Justice. Elle est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (justice civile) et les mineurs qui ont commis des actes de délinquance (justice pénale). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui ordonne les mesures judiciaires mises en œuvre par les départements et les services de la DPJJ.

Une aide à la décision judiciaire

La DPJJ propose son expertise éducative au juge des enfants et met en œuvre ses décisions. Elle apporte une aide permanente à la décision, pour les mineurs sous main de justice comme pour les mineurs en danger, notamment par des mesures dites d’investigation permettant d’évaluer leur personnalité et leur situation.

L’action éducative sur mandat judiciaire

Il s’agit d’éduquer, de protéger et d’insérer le mineur en conflit avec la loi, dans un objectif de lutte efficace contre la récidive. La DPJJ assure le suivi et la prise en charge de mineurs qui lui sont confiés dans ses établissements et services publics (SP) et ceux du secteur associatif habilité (SAH), dont elle contrôle le fonctionnement. Elle est chargée du suivi éducatif des mineurs détenus en quartiers mineurs ou en établissements pénitentiaires pour mineurs (EM).

Un rôle d’animation et de contrôle en matière de protection de l’enfance

La loi du 5 mars 2007 a redéfini les objectifs prioritaires de la protection de l’enfance : renforcer la prévention précoce, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement en créant dans chaque département un dispositif dédié. Au niveau national, la DPJJ participe aux instances de pilotage de cette politique publique en lien avec les autres acteurs de la justice des mineurs et en particulier les conseils départementaux. Elle coordonne plusieurs mesures du plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Au niveau territorial, la DPJJ participe aux instances de gouvernance et veille à être identifiée comme une institution ressource.

Une action en réseau

Pour mettre en œuvre les mesures qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, la DPJJ s’appuie sur des conventions de partenariats annuelles ou pluriannuelles déclinées au niveau local avec des acteurs tels que les ministères de l’Éducation nationale, des Sports, les missions locales, les organismes de santé, la police ou la gendarmerie ainsi que les collectivités territoriales ou le secteur associatif. Ces partenariats institutionnels concourent à l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs sous protection judiciaire. La DPJJ porte par ailleurs des événements annuels autour du sport, de la gastronomie ou de la culture, dont l’ambition est de promouvoir la citoyenneté, la solidarité, le respect de soi et des autres.

Des métiers éducatifs et d’accompagnement au service des jeunes

Au quotidien, les professionnels de la DPJJ, - directeurs de service, responsables d’unités, éducateurs, assistants sociaux, psychologues, professeurs techniques, infirmières, cuisiniers et professionnels de la filière administrative et technique, mènent des actions d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle, au bénéfice des jeunes sous protection judiciaire (au pénal ou au civil) et de leur famille. L’ensemble de ces métiers font la richesse de la mission éducative de la DPJJ. L’éducateur aide le mineur à mieux comprendre les décisions et le cadre judiciaires. Il assure la prise en charge des mineurs à travers l’élaboration d’un projet individuel en vue de favoriser leur évolution, leur insertion et de prévenir la récidive. Il rédige des écrits en direction des magistrats et leur apporte ainsi une aide décisionnelle adaptée à la situation du mineur. Il propose des solutions appropriées pour chaque jeune, ce qui permet d’individualiser sa prise en charge.

Une implantation au cœur des territoires

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La DPJJ, c'est :

  • 200 agents au ministère de la Justice, en administration centrale ;
  • 9 directions interrégionales (DIR) ;
  • 55 directions territoriales (DT) ;
  • 228 établissements et services du secteur public ;
  • 965 établissements et services associatifs habilités ;
  • 1 École nationale, l'ENPJJ.

Un nouveau cadre juridique au service de l’action éducative

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est le nouveau cadre juridique qui structure l’action éducative de la DPJJ. Tout en conservant l’esprit de l’ordonnance de 1945, il simplifie significativement la procédure judiciaire applicable. Il réaffirme qu’un enfant sans discernement ne peut être déclaré responsable pénalement, et introduit, dans le respect de la convention internationale des droits de l’enfant, une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.

Le CJPM introduit une nouvelle procédure, la procédure de mise à l’épreuve éducative, qui s’articule autour :

  • d’un jugement sur la culpabilité intervenant dans un délai de 3 mois maximum. Ce jugement statue sur la culpabilité, ordonne le cas échéant un accompagnement éducatif et permet l’indemnisation des victimes dès ce stade ;
  • une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois maximum : le juge des enfants dispose d’une palette de mesures qu’il peut ordonner et auxquelles le mineur sera soumis pendant la période : des mesures d’investigation sur sa personnalité, une mesure éducative judiciaire provisoire (assortie de modules et interdictions) et si nécessaire, des mesures de sûreté. En cas de commission d’une nouvelle infraction, les procédures sont par principe regroupées, assurant la cohérence de l’accompagnement du mineur ;
  • un jugement sur la sanction, à l’issue de la période de mise à l’épreuve éducative, dans un délai de 12 mois maximum suivant l’engagement des poursuites : la sanction est éducative en première intention, et répressive par exception. Elle est décidée en fonction de la personnalité du mineur et de son évolution depuis la première audience. Toutefois, pour des mineurs déjà connus ou pour des faits de faible gravité ne nécessitant ni investigations, ni accompagnement éducatif, il est possible pour les juridictions de juger immédiatement, à la fois sur la culpabilité et la sanction. En outre, pour les affaires criminelles ou complexes, l’information judiciaire devant le juge d’instruction est maintenue.

Les quatre modules de la mesure éducative judiciaire :

Module d’insertion

Accueil de jour, placement en internat scolaire, ou placement dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation professionnelle habilité.

Module de réparation

Activité de réparation directe (à l’égard de la victime), activité de réparation indirecte (dans l’intérêt de la collectivité) ou médiation entre le jeune et la victime de l’infraction.

Module de santé

Orientation vers une prise en charge sanitaire adaptée, placement dans un établissement de santé, hors psychiatrie, ou placement dans un établissement médico-social.

Module de placement

Placement chez un membre de sa famille ou une personne digne de confiance, ou placement dans un établissement du secteur public de la DPJJ ou du secteur associatif habilité (hors centre éducatif fermé).

Les peines prononcées peuvent, à l’issue du jugement sur la sanction, être alternatives à la détention, sous la forme de travail d’intérêt général, de stages, de sursis probatoire ou encore de détention à domicile sous surveillance électronique. Elles peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement du jeune. En alternative aux poursuites, peuvent être prononcées des mesures de réparation, de médiation ou de stages permettant d’apporter une réponse pénale rapide et dotée d’un contenu éducatif. Les mineurs bénéficient de l’excuse de minorité : ils encourent la moitié du quantum des peines prévues pour les personnes majeures. Exceptionnellement, si la gravité des faits ou la personnalité du mineur le justifie, cette excuse de minorité peut être levée à partir de 16 ans. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être condamné à une peine quelle qu’elle soit.

Les différents dispositifs de prise en charge

La DPJJ dispose de réponses diversifiées et complémentaires permettant un accompagnement adapté au profil et aux besoins de chaque mineur. Les équipes éducatives de la DPJJ assurent le suivi et la prise en charge des jeunes qui lui sont confiés dans ses établissements et services. Partenaires des politiques publiques sociales, les associations apportent leur savoir-faire et leur contribution en complémentarité du service public dans des services et établissements habilités par l’État, que la DPJJ finance et contrôle.

La protection judiciaire de la jeunesse met en œuvre les décisions de l’autorité judiciaire à partir de services de « milieu ouvert » où les professionnels interviennent dans l’environnement familial et social des jeunes. Ils sont accompagnés par un éducateur référent, qui les suivra pendant tout le temps de leur prise en charge, et une équipe pluridisciplinaire de professionnels (psychologue, infirmiers, assistants de service social).

L’objectif est double :

• les préparer au jugement et les accompagner dans un processus de responsabilisation afin d’éviter la récidive ;

• les guider, à travers une prise en charge éducative continue, vers une insertion sociale et professionnelle durable, en lien avec les familles.

S’il n’est pas encore en capacité de s’inscrire dans un parcours de scolarité ou de formation, le mineur peut intégrer le dispositif d’insertion de la DPJJ pour développer les compétences psychosociales indispensables à son entrée dans le monde du travail.

Les mesures de milieu ouvert permettent de guider les jeunes suivis par la PJJ vers une insertion sociale et professionnelle durable et éviter ainsi la récidive.

La DPJJ peut également être amenée à mettre en œuvre des mesures de placement qui visent à apporter un cadre contenant et protecteur aux jeunes qui ne peuvent être maintenus dans leur environnement quotidien – parfois à l’origine de leur parcours délictuels. La diversité des modes de prise en charge permet de s’adapter aux situations des mineurs confiés, dans l’objectif d’individualiser l’encadrement et l’intervention éducative.

L’offre d’hébergement en foyer et en famille d’accueil est ainsi complétée par des dispositifs plus contraignants, comme les centres éducatifs renforcés (CER). Structurés en séjours de rupture, sur une période limitée de 3 à 6 mois, ils s’organisent autour d’activités qui favorisent la resocialisation du mineur. Imposé dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine, le placement en centre éducatif fermé (CEF) représente pour sa part une alternative à l’incarcération pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance et se caractérise à ce titre par des mesures de contrôle et de surveillance accrues.

 

Choisir le service public

Les fonctions d'éducateur, de directeur des établissements et services de la PJJ ou encore de professeur technique sont accessibles par voie de concours. Ces concours sont organisés annuellement. Toutes les informations relatives aux concours et aux métiers de la PJJ sont à retrouver sur le site La justice recrute :

>> Accéder au site <<

 

Ces concours sont organisés annuellement. Les lauréats suivent pendant 18 mois une formation statutaire au sein de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) avant leur affectation au sein des établissements et services de la PJJ. Une Classe Prépa Talents (CPT) du service public permet chaque année, au sein de l'ENPJJ, à des candidats de préparer les concours d’éducateur et de directeur. 

Pour aller plus loin :